ASSOCIATION GUTENBERG GRABELS
L'habitant au coeur du projet

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CLCV Association Consommation Logement et Cadre de vie

CLCV Association Consommation Logement et Cadre de vie

 

Accompagner dans la résolution de vos litiges

Droit de la consommation

(entre un professionnel et un consommateur qui n’agit pas dans le cadre de sa profession)

ð  tous les achats / ventes et locations

ð  Quelques soit le mode de la transaction : à distance, à domicile, sur le lieu de vente/location

ð  Concernent les biens meubles (en sont exclus les biens immobiliers)

Ex) litiges avec un garagiste, problèmes de garantie suite à l’achat d’un produit, problèmes de livraison, de facturation….

Rapports locatifs 

(entre un propriétaire bailleur privé, agence immobilière, bailleur social et un locataire)

ð  Loyers : révision, augmentation, impayés

ð  Charges locatives

ð  Congés pour vente/reprise/motif légitime

ð  Etat du logement

Droit bancaire

ð  Fonctionnement du compte bancaire (frais, découvert bancaire, facilité de caisse, fermeture, procuration)

ð  Crédits

ð  Mobilité bancaire

Droit des assurances / Mutuelle

ð  Fonctionnement du contrat d’assurance (souscription, résiliation, mise en jeu des garanties contractuelles)

ð  Litiges avec un assureur (refus de prise en charge du sinistre, augmentation des cotisations…)

ð  Difficultés à trouver une assurance/ mutuelle

Droit des télécommunications

(contrats de téléphonie mobile, internet, télévision)

ð  Contrat (souscription, facturation, dysfonctionnement des services, résiliation, modification par l’opérateur, ….)

Droit de l’énergie

(fournisseurs et distributeur d’énergie, eau)

ð  Contrat (souscription, facturation, résiliation….)

ð  Impayés et coupures

Personnes handicapées

ð  Aide au montage des dossiers MDPH (toute prestation)

ð  Recours suite à un refus

Santé

(ouverture, maintien et suspensions des prestations délivrées par la CPAM, la MSA)

ð  Accès aux soins (PUMA (cmu) – ACS)

ð  Indemnités journalières

ð  Pension d’invalidité

ð  Recours administratifs

Prestations familiales et complément de revenus

(ouverture, maintien et suspensions des prestations délivrées par la CAF, la MSA)

ð  PAJE, allocations familiales, allocations journalière de présence parentale, allocations de soutien familiale, complément familiale, complément de libre-choix d’activité

ð  L’allocation logement

ð  L’AAH, l’AEEH

ð  Le RSA, la prime d’activité

Prestations emploi

(ouverture, maintien et suspension des prestations délivrées par le Pôle Emploi)

Service particulier des impôts

ð  Recours gracieux (TH, Taxe foncière, autre dette de nature fiscale)

ð  Recours contentieux (Taxe d’habitation)

Prestations retraite

(uniquement pour les personnes ayant déjà demandé leur retraite, ou pour les demandes d’ASPA)

ð  Constitution des dossiers de demande d’ASPA

ð  Constitution des dossiers de demande d’APA

ð  Difficultés  avec l’organisme de retraite

Droit au logement opposable

ð  Informations sur les critères permettant ce droit

ð  Aide à la constitution du dossier (uniquement si la personne entre dans les critères)

ð  Recours en cas de rejet (excepté pour  les personnes ayant constitué le dossier malgré nos informations contraires)

 

 

 

 

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Planning :

Sur Rendez-vous De 09:00 à 12:00
1 mercredi sur 2 SUR RDV AU 04 67 10 08 31
Lieu : Maison commune

Comment s'y rendre ?

Maison commune

2 place jean jaurès
34790 grabels