Association Consommation Logement et Cadre de vie (CLCV)

Sur Rendez-vous
De 9h à 12h

2 place jean jaurès, Grabels

entre un professionnel et un consommateur qui n’agit pas dans le cadre de sa profession

• tous les achats / ventes et locations
• Quelques soit le mode de la transaction : à distance, à domicile, sur le lieu de vente/location
• Concernent les biens meubles (en sont exclus les biens immobiliers)

Ex : litiges avec un garagiste, problèmes de garantie suite à l’achat d’un produit, problèmes de livraison, de facturation….

•  Fonctionnement du contrat d’assurance (souscription, résiliation, mise en jeu des garanties contractuelles)
• Litiges avec un assureur (refus de prise en charge du sinistre, augmentation des cotisations…)
• Difficultés à trouver une assurance/ mutuelle

• Aide au montage des dossiers MDPH (toute prestation)
• Recours suite à un refus

• Informations sur les critères permettant ce droit
• Aide à la constitution du dossier (uniquement si la personne entre dans les critères)
• Recours en cas de rejet (excepté pour  les personnes ayant constitué le dossier malgré nos informations contraires)

entre un propriétaire bailleur privé, agence immobilière, bailleur social et un locataire

• Loyers : révision, augmentation, impayés
• Charges locatives
• Congés pour vente/reprise/motif légitime
• Etat du logement

contrats de téléphonie mobile, internet, télévision

• Contrat (souscription, facturation, dysfonctionnement des services, résiliation, modification par l’opérateur, ….)

ouverture, maintien et suspensions des prestations délivrées par la CPAM, la MSA

• Accès aux soins (PUMA (cmu) – ACS)
• Indemnités journalières
• Pension d’invalidité
• Recours administratifs

ouverture, maintien et suspension des prestations délivrées par le Pôle Emploi

• Recours gracieux (TH, Taxe foncière, autre dette de nature fiscale)

• Recours contentieux (Taxe d’habitation)